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ASSOCIATION REGIONALE DES INFIRMES MOTEURS D'ORIGINE CEREBRALE DU BEARN
Sigle : A.R.I.M.O.C. du Béarn.
Siège Social : Domaine de Burgaous- 64160 SAINT JAMMES
Siège Administratif : Domaine de Burgaoüs - 64160 SAINT-JAMMES
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TITRE I - FORMATION ET BUTS
Article 1 : Il est constitué conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, entre les Infirmes Moteurs d'origine Cérébrale et les handicapés à prédominance motrice désignés ci-dessous par "handicapés moteurs", leurs parents, les parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages scolaires (dyspraxie, dysphasie, dyslexie…) et toute personne physique ou morale ayant par son action ou sa situation marquée un intérêt aux problèmes posés par le handicap moteur, l'Association Régionale des Infirmes Moteurs d'origine Cérébrale du Béarn dont le sigle sera A.R.I.M.O.C. du Béarn
Son siège est fixé : Domaine de Burgaous- 64160 SAINT JAMMES
Sa durée est illimitée.
Article 2 : L'A.R.I.M.O.C. du Béarn est fédérée à la Fédération Française des Associations d'I.M.C. reconnue d'utilité publique.
Article 3 : Dans le respect des opinions politiques, philosophiques et religieuses, l'Association a pour objectif de rassembler les handicapés moteurs, leurs proches et amis dans le but de les faire reconnaître, de défendre leurs droits et de leur permettre de vivre et s'épanouir dans notre société. D'une manière particulière elle devra :
a) grouper tous ceux qui s'intéressent aux handicapés moteurs afin de sensibiliser l'opinion et les Pouvoirs Publics aux problèmes qui leur sont spécifiques.
b) promouvoir l'étude en groupe (famille, handicapés et professionnels) des besoins et problèmes individuels ou collectifs.
c) entretenir une collaboration active entre les professionnels et les divers intervenants qui entourent le handicapé moteur.
d) Favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de handicap moteur qui le souhaitent en prenant toute décision et en mettant en œuvre toute organisation facilitant la réalisation de cet objectif.
e) créer et le cas échéant gérer toutes structures répondant à leurs besoins.
f) représenter les handicapés moteurs et leur famille :
1- auprès des autorités tarifaires et de contrôle,
2- auprès des différents partenaires tels que (corps médical, éducation nationale,…).
g) engager toutes actions de formation et de recherche utiles à l'amélioration de leur condition.
h) sensibiliser l'environnement aux difficultés rencontrées par les handicapés moteurs.
i) participer aux actions collectives de défense et de promotion des droits et de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Article 4 : L'Association se mettra en rapport avec tous les handicapés moteurs dont elle aura connaissance pour leur offrir son aide et les rallier le cas échéant au groupement.
Les membres de l'Association s'engagent à une entraide mutuelle efficace.
Article 5 : L'Association pourra contribuer, voire adhérer, à toute organisation qui s'intéressera aux handicapés moteurs.
Article 5 bis : Les parents des enfants présentant des troubles des apprentissages scolaires sont concernés par les articles 3, 4 et 5.
TITRE II - COMPOSITION - ADMISSION - RADIATION
Article 6 : L'Association se compose de membres actifs, de membres usagers des structures ou services, de membres associés, de membres salariés et de membres honoraires et de membres bienfaiteurs.
a) sont membres actifs, les parents d'enfants handicapés moteurs et leurs familles, les handicapés moteurs majeurs qui désirent apporter un concours actif.
b) sont membres usagers, les usagers des services ou établissements de l'association jouissant de leurs droits civils ou leurs tuteurs.
c) sont membres associés les personnes qui désirent aider l'Association en participant à ses différentes actions.
d) sont membres salariés les personnels de l'Association qui y adhérent, ils ne peuvent pas réglementairement être élus au Bureau.
e) sont membres honoraires les personnes physiques ou morales qui ont apporté une aide particulière à l'Association. Ce titre est conféré par le C.A.; les personnes qui l'ont obtenu participent à l'A.G. sans être tenues de payer une cotisation. Elles peuvent être élues au C.A. ou nommées par l'A.G. membres honoraires du C.A.
f) sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider financièrement l'A.R.I.M.O.C. en versant une cotisation dont le montant est laissé à leur appréciation.
Les membres bienfaiteurs ne disposent pas de droit de vote, et ne sont pas destinataires des différents documents émanant de l'Association qu'ils peuvent consulter au siège.
Article 7 :
a) pour être membre, il faut répondre aux conditions ci-dessus énoncées et être à jour de ses cotisations.
b) la qualité de membre se perd : par démission, décès, exclusion prononcée par le C.A.
Article 8 : Le montant des cotisations comprend une part fixée par la Fédération Française des Associations d'I.M.C., et une part fixée par l'A.G. et revenant à l'Association.
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 9 : L'Association est administrée par un Conseil de 6 à 18 membres élus. L'Assemblée Générale fixe chaque année le nombre de membres du Conseil.
Sont élus par l'Assemblée Générale au maximum 12 ayant la qualité de membres actifs ou usagers, trois ayant la qualité de membres associés, trois ayant la qualité de membres salariés.
Le renouvellement se fait par tiers chaque année. Les deux premières années les conseillers sortants seront tirés au sort. Elus pour trois ans, les administrateurs sont rééligibles. Sont membres de droit, sans voix délibérative, les personnes nommées à ce titre par le Conseil d'Administration.
Des agents rétribués de l'Association, notamment les cadres salariés pourront être appelés par le Président, en raison de leur compétence, à siéger avec voix consultative aux séances du C.A. et du bureau.
Le directeur de l'association participe avec voix consultative aux travaux des différentes instances, sauf avis contraire du Président ou de la majorité du C.A. Le Conseil choisit parmi ses membres, un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire général et d'un trésorier. Ce bureau pourra être étendu sur décision du Conseil.
En cas de vacance, le C.A. pourvoit au remplacement de ses membres. En outre, il pourra dans la limite du tiers de ses membres coopter des personnes en raison des valeurs spécifiques qu'elles représentent pour l'Association. Les administrateurs remplacés et cooptés devront faire l'objet d'un vote lors de la prochaine A.G.. Les membres du C.A. ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Toutefois, les remboursements de frais seront possibles sur présentation de justificatifs concernant les missions précises confiées dans l'intérêt de l'Association.
Article 10 : Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au minimum trois fois par an sur convocation du Président qui devra le convoquer si la demande lui en est faite par au moins le tiers de ses membres.
La présence du tiers des membres est nécessaire pour la validité des débats qui sont consignés sur feuillets numérotés et conservés au siège administratif de l'Association. Ils sont établis par le secrétaire général qui les signe avec le Président.
Le Conseil établit un règlement intérieur, afin de régler, dans le cadre des présents statuts, toutes les mesures d'application nécessaires. Il établit les règlements intérieurs des institutions de l'Association.
Le Conseil procède, s'il le juge nécessaire, à la formation de Commissions destinées à l'éclairer et à l'aider sur des points précis. Composées pour partie de membres de l'Association, pour partie de spécialistes, elles seront obligatoirement, présidées par un membre de Conseil. Le Président en sera membre de droit.
Le C.A. a les pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion de l'Association ; tout ce qui n'est pas réservé à l'A.G. lui incombe.
Article 11 : Le Bureau est l'organe exécutif du C.A.. Il se réunit à la demande de son Président autant que nécessaire et au minimum une fois tous les deux mois. Les P.V. des séances sont portés sur un registre et signés conjointement par le Président et le Secrétaire Général.
Article 12 : Le Président représente l'Association pour tous les actes de la vie civile et auprès des Pouvoirs Publics. Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en particulier à des membres du Bureau ou du C.A.. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. En cas d'empêchement, le premier vice-président supplée avec les mêmes pouvoirs.
Les administrateurs et toute personne mandatée pour représenter l'Association, doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 13 : Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès verbaux, de la préparation des réunions du Conseil, des Assemblées Générales et de toutes les réunions de l'Association ainsi que de la correspondance et de la conservation des archives.
Article 14 : Le Trésorier contrôle les livres de comptabilité. Il est responsable des fonds et des titres de l'Association. Il vérifie les dépenses et l'encaissement des recettes. Il présente à l'Assemblée Générale, un rapport annuel sur la situation financière de l'Association.
Article 15 : Les Institutions créées et/ou contrôlées par l'Association sont sous la responsabilité directe du C.A. et de son Président. Pour assumer ses responsabilités, il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un Directeur qui représente l'exécutif de l'Association. Les Conseils de vie sociale prévus par la loi sont des organismes de coordination et de contrôle qui éclairent le C.A sur la bonne marche des institutions et des changements qui pourraient y être apportés pour les améliorer. Le bureau choisit le directeur de l'Association que le Président engage. Le personnel cadre est proposé au bureau par le directeur. Le personnel de fonctionnement est engagé par le directeur, les contrats sont signés par le directeur par délégation du Président.
Article 16 : L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association disposant d'une voix. Elle se tient au moins une fois l'an. Le C.A. peut la convoquer à n'importe quel moment s'il le juge nécessaire et la réunit sur demande écrite du tiers au moins des membres adhérents. Pour être valablement tenue, l'A.G. devra réunir le tiers au moins de ses membres. A défaut de ce quorum, une nouvelle A.G. est convoquée dans le délai d'un mois au plus et pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L'A.G. se tient à date fixée par le C.A.
• Le bureau de l'A.G. est celui du Conseil
• L'A.G. entend les rapports du Conseil sur la situation morale et financière de l'Association.
• Elle approuve les comptes de l'année écoulée et vote les grandes orientations notamment les emprunts prévisionnels.
• Elle procède au renouvellement des membres du Conseil.
• Elle est seule compétente pour approuver les projets de création d'institutions, autoriser l'aliénation des biens.
• Elle ne peut délibérer que sur l'ordre du jour communiqué aux adhérents quinze jours au moins avant la date de réunion.
Elle délibère valablement quel que soit le nombre de suffrages exprimés.
Chaque membre pourra disposer de dix procurations de vote lui permettant de représenter les membres retenus ailleurs pour des motifs de force majeure.
Article 17 : L'Assemblée choisit en outre un Commissaire aux Comptes chargé de la vérification des comptes. Il est élu pour la durée réglementaire fixée par la loi et rééligible.
Il rend compte de son mandat à l'Assemblée Générale.
TITRE IV - RESSOURCES - DEPENSES
Article 18 : Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1° - des cotisations
2° - des subventions qui peuvent être accordées par l'état, les Départements, les Communes ou les Organismes Sociaux
3° - des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente dans la mesure autorisée par la loi
4° - des intérêts des revenus des biens et valeurs qu'elle possède
5° - de toutes sommes que l'Association peut régulièrement percevoir
6° - des dons et des legs acceptés après approbation de l'autorité administrative prévue par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le Décret n°66 du 13 Juin 1963.
Article 19 : Les dépenses courantes sont ordonnancées par le Président ou toute personne déléguée par lui, dans le cadre de budgets préalablement approuvés. Les autres dépenses sont ordonnancées par le Président après vote du C.A.
TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou sur la proposition d'un tiers des membres de l'Association soumise au Conseil au moins un mois avant l'Assemblée Générale.
Les modifications ne sont requises que si l'Assemblée Générale, appelée à se prononcer compte au moins le tiers de ses membres. A défaut de ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai de un mois au plus tard et pourra alors délibérer.
Article 21 : La dissolution ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet. Cette Assemblée comprendra au moins la moitié de ses membres.
A défaut de ce quorum, une Assemblée Générale est convoquée dans le délai d'un mois et pourra alors valablement délibérer.
Article 22 : En tout état de cause, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise pour avaliser les décisions des articles 20 et 21.
Article 23 : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une activité similaire. La validité des délibérations concernant les articles 21 et 22 n'est réputée acquise qu'après approbation du Gouvernement.
TITRE VI - SURVEILLANCE - REGLEMENT INTERIEUR
Article 24 : Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Article 25 : Le Ministre de l'intérieur et le Ministre de la Santé et de l'Aide Sociale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 26 : Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale sera adressé à la Préfecture du département.
TITRE VII - DECLARATION
Article 27 : L'Association est déclarée conformément à la Loi du 1er Juillet 1901 et à l'article 1er du décret du 16 Août 1901.
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présents statuts, à l'effet d'accomplir à cet égard, auprès de l'administration préfectorale, les formalités prévues par la loi.
Approuvé à l'Assemblée Générale du 19 juin 2010
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